Regeste
Art. 27 al. 1 LBI. Nullité partielle du brevet.
Lorsqu'il déclare nulle une partie seulement du brevet, le juge doit rédiger à nouveau la partie du brevet non touchée par sa décision, conformément à l'art. 24 al. 1 LBI.
Il n'a cependant pas à examiner d'office si les conditions posées à la limitation d'une revendication sont réalisées.
