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Regeste

Taxation intermédiaire en raison de la reprise d'un restaurant supplémentaire (art. 96 AIN); critères d'évaluation pour la période de taxation suivante (art. 42 en relation avec l'art. 41 al. 4 AIN).
1. Conditions pour procéder à une taxation intermédiaire en raison du début (ou de la cessation) d'une activité lucrative ou d'un changement de profession (consid. 2a).
2. Le début (ou la cessation) d'une activité lucrative accessoire dépendante ou indépendante ne donne en général pas lieu à taxation intermédiaire (consid. 2b et c; modification de la jurisprudence).
3. La simple extension d'une entreprise n'équivaut pas à un changement de profession (consid. 2d).
 
 
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