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Regeste
Art. 87 OJ. Décision incidente; recours pour violation de l'art. 6 ch. 3 let. d CEDH.
L'art. 6 ch. 3 let. d CEDH concrétise les garanties offertes par l'art. 4 Cst. Il n'a pas de portée plus étendue que cette dernière disposition. Le recours de droit public pour violation de la règle conventionnelle précitée n'est donc recevable contre une décision incidente que s'il en résulte un dommage irréparable pour l'intéressé (changement de jurisprudence).
contenu
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regeste:
allemand
français
italien
références
Article: art. 6 ch. 3 let, Art. 87 OJ, art. 4 Cst.