Regeste
Art. 43 ch. 1 LP; poursuite en recouvrement de primes d'assurance-maladie.
La poursuite par voie de faillite est exclue contre un débiteur inscrit au registre du commerce lorsque deux conditions sont cumulativement remplies, à savoir lorsque la créance en poursuite est fondée sur le droit public et que le créancier est un sujet de droit public (consid. 1).
La seconde condition n'est pas remplie lorsque la compagnie d'assurance-maladie poursuivante est une société anonyme. L'introduction de l'assurance obligatoire le 1er janvier 1996 n'a pas modifié les conditions posées par le droit de la poursuite (consid. 2).
