Regeste
Prescription des actions délictuelles (art. 60 CO).
Délai de prescription applicable à des prétentions dérivant d'un acte illicite soumis, en droit pénal, à une prescription de plus longue durée (art. 60 al. 2 CO; consid. 4b).
Durée du nouveau délai de prescription débutant après une interruption au sens de l'art. 135 CO (consid. 4c).