Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 125 al. 3 LP, Circulaire n° 2 du Tribunal fédéral du 7 novembre 1912; vente aux enchères de choses mobilières.
L'avis relatif au dépôt de la réquisition de vente (art. 120 LP) peut déjà informer le débiteur des dates de la vente et de la publication de la vente (consid. 2.2).
L'inobservation du délai pour la publication de la vente n'entraîne pas la nullité (art. 22 LP) des enchères (consid. 2.3).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 125 al. 3 LP, art. 120 LP, art. 22 LP