Regeste
Portée de la garantie du juge naturel (art. 58 al. 1 Cst.).
Par quelle voie de recours faut-il faire valoir la violation de règles de compétence ratione materiae? Il appartient aux cantons de désigner l'autorité qui, en cas de litige, doit statuer sur la note d'honoraires et de débours présentée par l'administrateur d'office d'une succession.
