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82 décisions principales similaires trouvées pour atf://101-IA-583
  1. 101 Ia 369
    Pertinence
    62. Extrait de l'arrêt du 9 juillet 1975 dans la cause Morand et consorts contre Grand Conseil et Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] 1. Une décision qui modifie une pratique administrative antérieure ne saurait être annulée pour le simple motif qu'elle intervient sans avertissement. En revanche, lorsqu'il touche à des questions de recevabilité et qu'il provoque la péremption d'un dro...
  2. 94 I 29
    Pertinence
    5. Arrêt du 21 février 1968 dans la cause Blaser et consorts contre Grand Conseil du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Referendum législatif. 1. Nécessité d'un intérêt actuel et pratique au sort d'un recours de droit public: exception lorsque l'acte attaqué, qui a déjà sorti tous ses effets, pourrait se reproduire dans les mêmes conditions (consid. 1). 2. Notion du décr...
  3. 97 I 902
    Pertinence
    130. Extrait de l'arrêt du 1er décembre 1971 dans la cause Brocher contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Droit de vote. Référendum. Principes du droit constitutionnel genevois en matière financière (consid. 7). A quelles conditions un acte administratif entraîne-t-il une dépense ou un emprunt et doit-il prendre la forme d'une loi? Conditions non remplies e...
  4. 81 I 192
    Pertinence
    32. Arrêt du 6 juillet 1955 dans la cause Gremaud et consorts contre Grand Conseil du Canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Recours en matière de droit de vote, d'élections et de votations; droit d'initiative populaire. Qualité pour agir; pouvoir d'examen du Tribunal fédéral (consid. 1-3). Incompétence du Conseil d'Etat fribourgeois pour examiner la validité d'une initiative...
  5. 101 Ia 492
    Pertinence
    79. Extrait de l'arrêt du 3 décembre 1975 en la cause Delafontaine et consorts contre Conseil d'Etat et Grand Conseil du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; art. 85 lettre a OJ; art. 107 et 108 de la loi vaudoise du 17 novembre 1948 sur l'exercice des droits politiques (LEDP). 1. Délai pendant lequel les autorités sont tenues de soumettre une initiative au vote populaire (consid. 3). 2. Faculté...
  6. 100 Ia 60
    Pertinence
    11. Arrêt du 30 janvier 1974 dans la cause Philippe Andersen contre Société de développement de Verbier et Conseil d'Etat du Canton du Valais.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 46 al. 2 Cst.; art. 30 al. 3 Cst. val. Taxe de séjour. Délégation de compétence. Base légale. Double impositton intercantonale. Inégalité de traitement. 1. Conditions de la délégation de compétence de l'autorité législative à l'autorité exécut...
  7. 89 I 178
    Pertinence
    28. Extrait de l'arrêt du 8 mal 1963 dans la cause Chambre vaudoise immobillère et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral, art. 2 disp. tr. Cst. L'additif constitutionnel du 24 mars 1960 sur le maintien de mesures temporaires en matière de contrôle des prix, l'arrêté fédéral du 21 décembre 1960 sur les loyers des biens immobiliers et l'or...
  8. 101 Ia 467
    Pertinence
    76. Extrait de l'arrêt du 19 mars 1975 dans la cause Roulet contre Neuchâtel, Etat et Tribunal cantonal
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Expropriation matérielle. Art. 22ter Cst. 1. Interdiction de bâtir. Usage futur prévisible. Eléments à prendre en considération pour déterminer si un terrain se serait prêté à la construction. 2. La renonciation à une prétentio...
  9. 101 Ia 502
    Pertinence
    80. Arrêt du 5 février 1975 dans la cause Chambre vaudoise immobilière et consorts contre Grand Conseil du canton de Vaud
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Garantie de la propriété. Art. 2 Disp. trans. Cst., 22ter Cst. Décret cantonal soumettant à autorisation la transformation et la démolition de maisons d'habitation dans les communes où sévit la pénurie de logement, av...
  10. 93 I 97
    Pertinence
    13. Arrêt du 3 février 1967 dans la cause Domaine de Finges SA contre Valais, Grand Conseil.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst. Contribution de tiers auxfrais de correction d'un cours d'eau. Il n'est pas arbitraire d'astreindre, en vertu de droit cantonal, un propriétaire riverain à contribuer aux frais de la construction d'une digue qui protège son fonds contre les ...
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