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208 décisions principales similaires trouvées pour atf://102-IB-187
  1. 81 II 613
    Pertinence
    92. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1955 i. S. Weber gegen Amsler.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 20 CO. Quand l'objet illicite d'un contrat entraîne-t-il la nullité de celui-ci? (consid. 2). 2. ACF du 13 août 1940 relatif à l'exécution de l'accord pour la compensation des paiements germano-suisses, du 9 août 1940; ACF du 16 février 1945 ins...
  2. 99 Ib 401
    Pertinence
    53. Estratto della sentenza del 2 novembre 1973 nella causa LABAR SA contro Dipartimento federale di giustizia e polizia.
    Regeste [A, F, I] Art. 5 de l'A CF interdisant le placement de fonds étrangers dans des immeubles en Suisse, du 26 juin 1972; art. 12 et 13 LPA. Obligation de renseigner. 1. Qualité pour recourir contre une décision incidente du Département fédéral de justice et police, ...
  3. 103 Ib 43
    Pertinence
    10. Urteil vom 4. Februar 1977 i.S. Eidgenössische Weinhandelskommission gegen Gebr. Schnell, Kollektivgesellschaft, und Regierungsrat des Kantons Graubünden
    Regeste [A, F, I] Connaissances techniques et commerciales suffisantes en tant que condition d'octroi du permis d'exercer le commerce des vins. ACF du 12 mai 1959 sur le commerce des vins (art. 4 al. 3 lettre b). La preuve de ces connaissances peut aussi résulter d'autre...
  4. 88 IV 85
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 13. Juli 1962 i.S. Kofmehl gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 101 al. 3 et 111 al. 1 LD. La décision passée en force par laquelle les autorités douanières ont fixé le montant du droit dû tranche l'attribution de la marchandise à une certaine position du tarif douanier et lie le juge pénal sur ce point.
  5. 81 II 65
    Pertinence
    10. Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Februar 1955 i.S. Schweiz. Verbandstoff- und Wattefabriken A.-G. gegen Internationale Verbandstoff-Fabrik Schaffhausen und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Concurrence déloyale consistant dans des indications inexactes et fallacieuses données sur ses propres marchandises (coton hydrophile); art. 1 al. 2 litt. b LCD (consid. 1 à 3). Qualité pour agir en cas d'actes réciproques de concurrence déloyale (consi...
  6. 92 II 39
    Pertinence
    6. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. März 1966 i.S. Grädel gegen Krapf und Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] Responsabilité civile du détenteur d'un véhicule automobile. Droit transitoire (consid. 3). Responsabilité civile entre détenteurs; art. 61 LCR. Notion du détenteur (consid. 4 a). Lésion d'un détenteur (consid. 4 b). Réduction de l'indemnité due par le ...
  7. 99 Ib 233
    Pertinence
    28. Urteil vom 16. Februar 1973 i.S. X. gegen Eidg. Departement des Innern.
    Regeste [A, F, I] Rapports de service du personnel fédéral. Non-réélection. 1. Recevabilité du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Non-réélection en raison des prestations et du comportement non satisfaisants du fonctionnaire. Pouvoir d'appréciation de l'autor...
  8. 81 II 366
    Pertinence
    58. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juni 1955 i.S. Karlsruher Parfümerie- und Toilettenseifenfabrik F. Wolff & Sohn G.m.b.H. und Mitbeteiligte gegen Kaloderma A.-G.
    Regeste [A, F, I] Droit des marques, concurrence déloyale, Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne sur les avoirs allemands en Suisse, du 26 août 1952. Portée de l'art. 10 al. 1 de l'Accord du 26 août 1952: Cette disposition signifie qu...
  9. 84 II 179
    Pertinence
    27. Urteil der I. Zivilabteilung vom 15. April 1958 i.S. Eberle gegen Brägger.
    Regeste [A, F, I] Propriété foncière rurale. Régime transitoire auquel est soumis un droit de répétition fondé sur l'art. 42 al. 2 de l'ACF du 19 janvier 1940, instituannt des mesures contre la spéculation sur les terres et contre le surendettement, ainsi que pour la pro...
  10. 86 IV 111
    Pertinence
    29. Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1960 i. S. Chatton gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Art. 45 al. 2 RA, art. 3 al. 1 OSR. L'inobservation d'une ligne de démarcation n'est punissable que si, en faisant preuve de l'attention voulue, le conducteur pouvait distinguer cette ligne sans difficulté.
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