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32 décisions principales similaires trouvées pour atf://110-II-494
  1. 103 II 267
    Pertinence
    44. Urteil der I. Zivilabteilung vom 13. Dezember 1977 i.S. X. & Y. gegen Z. AG.
    Regeste [A, F, I] Contestation de loyers indexés. 1. Art. 48 al. 1 OJ. Décision déclarant une action irrecevable parce que l'AMSL n'est pas applicable. Quand une telle décision constitue-t-elle une décision finale au sens de l'art. 48 al. 1 OJ (consid. 1a)? 2. OSL. Appli...
  2. 131 III 566
    Pertinence
    73. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile dans la cause A.W. et B.W. contre Société immobilière F. (recours en réforme) 4C.160/2005 du 12 août 2005
    Regeste [A, F, I] Contrat de conciergerie; contestation des augmentations de loyer (art. 270b al. 1 CO). Lorsqu'a été conclu un contrat de conciergerie prévoyant en particulier la cession au concierge de l'usage d'un logement, le loyer initial est celui qui a été fixé au...
  3. 115 II 83
    Pertinence 11%
    15. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 11 janvier 1989 dans la cause S.I. E. contre C. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 3 AMSL. Nullité d'une résiliation du bail signifiée à l'occasion d'une majoration de loyer. L'application de l'art. 18 al. 3 AMSL suppose que la résiliation se trouve en rapport direct avec une majoration de loyer. Tel est le cas si elle a p...
  4. 113 II 303
    Pertinence 10%
    56. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. September 1987 i.S. Konsortium K. gegen W. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 AMSL. Le délai de dix jours prescrit par cette disposition ne s'applique pas à l'avis de majoration concernant une adaptation de loyer convenue dans un contrat de bail conclu pour une durée fixe (consid. 2a).
  5. 111 II 384
    Pertinence 10%
    76. Arrêt de la Ire Cour civile du 27 août 1985 dans la cause dame D. contre dame F. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail, nullité d'un congé illicite. Art. 36 et 46 OJ. En cas de contestation portant sur la validité d'un congé, est déterminante pour le calcul de la valeur litigieuse la période pendant laquelle le contrat subsiste nécessairement si la résil...
  6. 106 II 166
    Pertinence 10%
    32. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 29. Juli 1980 i.S. Transplan AG gegen Jürg Elmiger (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 AMSL. Les motifs exigés par l'art. 18 al. 1 AMSL font partie de la déclaration de la volonté de majorer le loyer. Ils peuvent être opposés au bailleur dans le sens que le preneur peut leur attribuer de bonne foi.
  7. 117 II 458
    Pertinence 10%
    85. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 28. August 1991 i.S. M. gegen L. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 18 al. 1 AMSL. Obligation du bailleur de motiver les majorations de loyer. La motivation d'une majoration de loyer doit être claire. Le bailleur ne peut pas compenser implicitement avec des facteurs de hausse les prétentions du preneur résultant de...
  8. 102 II 349
    Pertinence 10%
    50. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 16 novembre 1976 dans la cause de Jans contre S.I. rue de Moillebeau 50
    Regeste [A, F, I] Contestation de loyers échelonnés; art. 10 al. 2 AMSL, 13 al. 2 OSL. L'échelonnement des loyers doit être communiqué au preneur au moyen de la formule prévue par l'art. 18 AMSL. Dans sa teneur du 10 juillet 1972, l'art. 13 al. 2 OSL n'obligeait en revan...
  9. 113 II 299
    Pertinence 10%
    55. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour civile du 15 juin 1987 dans la cause T. S.A. contre G. (recours en réforme)
    Regeste [A, F, I] Contrat de bail, hausse de loyers échelonnés. Les loyers échelonnés peuvent être contestés lors de chaque majoration fondée sur les dispositions du bail (art. 10 al. 2 AMSL, 13 al. 2 OSL; consid. 2d). Si une telle majoration est contestée, il appartient...
  10. 117 II 410
    Pertinence 10%
    76. Urteil der I. Zivilabteilung vom 16. Mai 1991 i.S. Luzia J. gegen W. und M. H. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Prolongation de bail; autorité de chose jugée (art. 273 CO; art. 5 al. 2 des dispositions finales du nouveau droit du bail). 1. Champ d'application de la disposition de droit transitoire figurant à l'art. 5 al. 2 des dispositions finales du nouveau droi...
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