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157 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-575
  1. 95 II 271
    Pertinence
    34. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Juni 1969 i.S. von Puell gegen Wunderly.
    Regeste [A, F, I] Action en nullité du brevet, exceptions de l'abus de droit et du contrat. Le titulaire du brevet peut aussi opposer les exceptions tirées de l'abus de droit et du contrat à l'action en nullité introduite par l'auteur de la violation du brevet en raison ...
  2. 146 III 225
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. Merck KGaA und Merck (Schweiz) AG gegen Merck & Co. Inc. und Mitb. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_335/2019 vom 29. April 2020
    Regeste [A, F, I] Usage de signes sur Internet; lien suffisant avec la Suisse. Critères d'appréciation permettant de déterminer quand l'utilisation d'une présence sur Internet étrangère correspond à un usage de signes en Suisse (consid. 3).
  3. 95 II 519
    Pertinence
    70. Arrêt de la IIe Cour civile du 30 octobre 1969 dans la cause Louisa X. contre Madeleine Y. et consorts.
    Regeste [A, F, I] Pacte successoral. Substitution fidéicommissaire. 1. La clause par laquelle des époux s'obligent chacun à faire de l'autre son unique héritier et, en cas de survie, de faire d'un tiers désigné son héritier unique contient à la fois une constitution d'hé...
  4. 143 III 216
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A. GmbH gegen C. GmbH und D. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_489/2016 vom 27. Februar 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 4 LPM; marque d'agent. Conditions pour la qualification d'une marque comme marque d'agent (consid. 2).
  5. 144 V 376
    Pertinence
    41. Auszug aus dem Urteil der II. sozialrechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Vorsorge B. (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 9C_139/2018 vom 20. September 2018
    Regeste [A, F, I] Art. 14 al. 1 LFLP; résiliation du contrat de prévoyance surobligatoire en cas de réticence; prise en considération de la prestation apportée de libre passage provenant de la prévoyance surobligatoire dans le calcul de la rente minimale LPP. En cas de r...
  6. 99 IV 50
    Pertinence
    11. Urteil des Kassationshofes vom 16. Februar 1973 i.S. Schweizerische Nationalbank gegen T.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 268 ch. 2 PPF. Ordonnance de non-lieu rendue en dernière instance (consid. 1). 2. Art. 270 al. 1 PPF; art. 47 al. 2 LDA. Qualité pour déposer une plainte pénale de celui qui est lésé dans son droit d'auteur. Renonciation au droit d'auteur (droit...
  7. 128 III 96
    Pertinence
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. SCW Swiss Classic Watches F. Schifferle gegen Porsche Design Management GmbH & Co. KG (Berufung) 4C.111/2001 vom 19. Dezember 2001
    Regeste [A, F, I] Similitude entre divers produits (art. 3 LPM). Il n'existe pas de similitude entre divers produits du seul fait que ceux-ci appartiennent à la catégorie des articles de mode (consid. 2).
  8. 80 III 137
    Pertinence
    31. Estratto della sentenza 16 novembre 1954 nella causa Gnädinger.
    Regeste [A, F, I] Saisie de salaire. C'est aux autorités de poursuite et non au juge qu'il appartient, en règle générale, de dire à titre préjudiciel si et dans quelle mesure l'épouse du débiteur doit contribuer aux frais du ménage.
  9. 118 Ia 151
    Pertinence
    23. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. Juni 1992 i.S. Erbengemeinschaft D. und Mitb. gegen Einwohnergemeinde Bottmingen und Regierungsrat des Kantons Basel-Landschaft (staatsrechtliche Beschwerde).
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et art. 22ter Cst.; création d'une zone de protection du paysage pour une surface non bâtie, dans un périmètre réservé autrefois à des constructions. 1. Refus de classement ou déclassement (consid. 3b)? 2. Lorsque le territoire à bâtir ne peut pl...
  10. 81 III 78
    Pertinence
    22. Sentenza 16 giugno 1955 nella causa Gähwiler e fiolio.
    Regeste [A, F, I] Art. 7 lettre i de l'ordonnance du TF du 19 décembre 1910 concernant l'inscription des pactes de réserve de propriété. Est-il toujours indispensable pour la validité de l'inscription d'indiquer exactement la date de l'échéance des acomptes?
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