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178 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-IV-259
  1. 93 II 22
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 24. Januar 1967 i.S. Kreft A.-G. in Nachlassliq. gegen Hommel & Co.
    Regeste [A, F, I] Société anonyme, responsabilité de l'organe de contrôle. Etendue du contrôle (consid. 3). L'organe de contrôle viole ses obligations: - lorsqu'il propose à l'assemblée générale d'approuver sans réserve le bilan, bien qu'il ait constaté ou soupçonné que ...
  2. 96 I 115
    Pertinence
    22. Arrêt du 18 mars 1970 dans la cause S.I. La Résidence SA contre Commission valaisanne de recours en matière fiscale.
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal, imposition selon la réalité économique, arbitraire. Les autorités fiscales peuvent, sans tomber dans l'arbitraire, considérer comme capital imposable les prêts qu'une société anonyme reçoit de ses actionnaires à sa constitution, l...
  3. 108 Ia 234
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 10. November 1982 i.S. Jenni und Vögeli gegen Grosser Rat des Kantons Bern (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6b Cst. bern.; art. 85 let. a OJ; référendum financier, traitement électronique des données. 1. Vote d'une dépense (consid. 2b). 2. Notion de dépense liée (consid. 3b), dans le canton de Berne (consid. 3c). 3. Traitement électronique des données: a...
  4. 100 Ia 244
    Pertinence
    35. Auszug aus dem Urteil vom 22. Mai 1974 i.S. VITA Lebensversicherungs-Aktiengesellschaft gegen Kanton Luzern und Verwaltungsgericht des Kantons Luzern
    Regeste [A, F, I] Art. 4 et 46 al. 2 Cst Impôt cantonal minimum sur la propriété foncière des personnes morales (en l'espèce, d'une société d'assurances sur la vie). Limitation d'un tel impôt en vertu de l'art. 46 al. 2 Cst.
  5. 107 II 419
    Pertinence
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. November 1981 i.S. Grüninger gegen Neumann (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Acquisition d'une entreprise commerciale par achat du capital-actions. 1. En cas d'exécution imparfaite, l'acheteur peut invoquer à son choix les dispositions sur la garantie de la chose vendue et celles sur les vices du consentement. Conditions pour qu...
  6. 97 I 276
    Pertinence
    40. Auszug aus dem Urteil vom 26. März 1971 i.S. Eidg. Steuerverwaltung gegen Gesellschaft X.
    Regeste [A, F, I] Impôt pour la défense nationale. Art. 3 ch. 3 lit. a AIN. Est assujetti à l'impôt l'étranger inscrit au registre foncier comme propriétaire ou usufruitier (consid. 1). Art. 107 AIN. Droit de recours de l'administration fédérale des contributions. Receva...
  7. 85 I 91
    Pertinence
    16. Urteil vom 18. Februar 1959 i.S. Walter gegen Bern Staat und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. L'exception tirée du fait qu'un canton est déchu de son droit d'imposition parce qu'il l'a fait valoir trop tard, ne peut être soulevée que par les cantons intéressés au litige né de la double imposition, et non par le contribuable...
  8. 104 II 32
    Pertinence
    7. Urteil der I. Zivilabteilung vom 1. März 1978 i.S. Ringier & Co. AG gegen Jean Frey AG und Offset & Buchdruck AG
    Regeste [A, F, I] Art. 736 ch. 4 CO. Action d'un actionnaire minoritaire tendant à la dissolution de sociétés. 1. L'action en dissolution ne peut pas être fondée sur des décisions de l'assemblée générale qui n'ont pas été attaquées ou ont été admises par le juge; prise e...
  9. 102 Ib 140
    Pertinence
    25. Urteil vom 14. Mai 1976 i.S. M. Holding AG gegen Eidg. Steuerverwaltung
    Regeste [A, F, I] Droit de timbre: Timbre d'émission prélevé sur des droits de participation qui sont créés ou augmentés en application de décisions de concentration équivalant économiquement à une fusion (art. 5 al. 1 lettre a, combiné avec l'art. 9 al. 1 lettre a LT). ...
  10. 94 II 274
    Pertinence
    43. Urteil der I. Zivilabteilung vom 17. Dezember 1968 i.S. Bacal gegen Solothurner Handelsbank.
    Regeste [A, F, I] Droit d'emption sur des actions. Recevabilité du recours en réforme. Décision finale ou préjudicielle? (consid. 1). Le droit d'emption sur des actions octroyé par convention (sous la forme d'une option) est un droit formateur (consid. 2). De la cessibil...
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