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49 décisions principales similaires trouvées pour atf://145-IV-335
  1. 135 III 410
    Pertinence 10%
    61. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause X. contre Assurances Z. (recours en matière civile) 4A_9/2009 du 7 avril 2009
    Regeste [A, F, I] Art. 33 LCA, art. 18 CO; contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle (avocat); interprétation du contrat; activité traditionnelle de l'avocat. Par son contenu, l'activité traditionnelle de l'avocat se caractérise par des conseils juridique...
  2. 130 II 217
    Pertinence 10%
    20. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Wang et consorts contre Office des juges d'instruction fédéraux (recours de droit administratif) 1A.3/2004 du 3 mai 2004
    Regeste [A, F, I] Entraide internationale en matière pénale; art. 1a, 2, 5, 8 et 80p EIMP. Il est possible d'accorder l'entraide à la République de Chine (Taïwan), malgré que cet Etat ne soit pas reconnu par la Suisse (consid. 5). L'octroi de l'entraide à Taïwan est-il d...
  3. 147 IV 36
    Pertinence 10%
    5. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. Oberstaatsanwaltschaft des Kantons Aargau gegen A. (Beschwerde in Strafsachen) 6B_895/2019 vom 15. September 2020
    Regeste [A, F, I] Art. 400 al. 3 let. b et art. 401 CPP; art. 15 al. 2 LOAP; transformation d'un appel principal en appel joint. Les mêmes conclusions d'une partie ne peuvent pas être l'objet, parallèlement, d'un appel et d'un appel joint à un appel d'une autre partie. A...
  4. 142 IV 163
    Pertinence 10%
    24. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause X. contre Ministère public de la Confédération (recours en matière pénale) 6B_928/2014 du 10 mars 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. a CPP; indemnisation du prévenu acquitté; frais de défense. Les frais d'avocat sont calculés sur la base du tarif usuel applicable au for de la procédure. Pour les procédures fédérales, le Tribunal pénal fédéral a édicté un règlement...
  5. 143 IV 69
    Pertinence 10%
    9. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Margot, Bieri et Ministère public de la République et canton de Neuchâtel (recours en matière pénale) 1B_409/2016 du 3 janvier 2017
    Regeste [A, F, I] Art. 20 et 59 CPP; compétence en matière de récusation d'un magistrat du Tribunal des mesures de contrainte (Tmc). L'autorité de recours au sens de l'art. 20 CPP est compétente pour statuer sur les requêtes de récusation visant un membre du Tmc (consid....
  6. 113 V 154
    Pertinence 10%
    24. Urteil vom 30. Juni 1987 i.S. Kantonales Amt für Industrie, Gewerbe und Arbeit, Bern, gegen N. und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 30 al. 3 LACI: Suspension du droit à l'indemnité. Pour fixer la durée de la suspension, il faut uniquement tenir compte du degré de la faute, en faisant abstraction de la durée effective du chômage.
  7. 85 I 17
    Pertinence 9%
    4. Auszug aus dem Urteil vom 21. Januar 1959 i.S. Mobilia A.-G. und Mitbeteiligte gegen Regierungsrat und Kantonsrat von Solothurn.
    Regeste [A, F, I] Force dérogatoire du droit fédéral. Est contraire au droit fédéral une règle cantonale relative au contrat d'épargne ou de prépaiement, d'après laquelle la conclusion du contrat est soumise à une autorisation officielle, qui n'est accordée que lorsque l...
  8. 147 II 432
    Pertinence 9%
    34. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A. contre Office fédéral de la justice, Unité Extraditions (recours en matière de droit public) 1C_196/2021 du 28 mai 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 et art. 23 TExUS; art. 8 et 35 al. 1 EIMP; art. 154 LIMF; extradition aux USA; double incrimination; délit d'initiés; principe de faveur. A l'instar des dispositions qui l'ont précédé (ancien art. 40 al. 3 LB, ancien art. 161 al. 2 CP), l'a...
  9. 147 IV 361
    Pertinence 9%
    37. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause A., D. et B. SA contre Ministère public de la République et canton de Genève (recours en matière pénale) 1B_396/2020 / 1B_459/2020 du 19 janvier 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 127 al. 1 CPP; art. 13 LDIP; faculté des organes d'une société étrangère de désigner un conseil juridique; notion de droit étranger. La validité de la désignation d'un conseil juridique par une société étrangère, partie à une procédure pénale menée...
  10. 145 III 345
    Pertinence 9%
    40. Auszug aus dem Urteil der II. zivilrechtlichen Abteilung i.S. B. gegen A. (Beschwerde in Zivilsachen) 5A_579/2018 vom 30. April 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 80 s. LP, art. 105 al. 1 CO; mainlevée définitive; intérêts moratoires pour les contributions d'entretien. Les contributions d'entretien du droit de la famille entrent dans la notion de rente au sens de l'art. 105 al. 1 CO. Les intérêts moratoires ...
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