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214 décisions principales similaires trouvées pour atf://88-II-81
  1. 90 III 26
    Pertinence
    6. Entscheid vom 6. Januar 1964 i.S. Betreibungsamt Luzern.
    Regeste [A, F, I] Réserve de propriété. Emolument d'inscription. En cas de vente avec réserve de propriété à plusieurs acquéreurs ayant le même domicile, il suffit d'une seule inscription dans le registre principal et par conséquent il n'est dû qu'un seul émolument.
  2. 102 III 150
    Pertinence
    28. Entscheid vom 1. September 1976 i.S. Serveasing AG, Gesellschaft für Kundendienst und Absatzförderung.
    Regeste [A, F, I] Registre des pactes de réserve de propriété, indication du montant garanti. Le pacte de réserve de propriété ne garantit que la contre-prestation de l'aliénation. Un contrat d'où il ne ressort pas clairement quelle prétention est garantie par la réserve...
  3. 108 III 46
    Pertinence
    17. Entscheid der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 2. Februar 1982 i.S. Chemie Linz AG (Rekurs)
    Regeste [A, F, I] Inscription d'un pacte de réserve de propriété à la requête unilatérale d'une partie au contrat; déclaration de l'autre partie constatant son accord (art. 4 al. 4 OIPR).
  4. 87 III 29
    Pertinence
    7. Schreiben der Schuldbetreibungs- und Konkurskammer vom 16. Februar 1961 an das Betreibungsinspektorat des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Où doit-on inscrire le pacte de réserve de propriété lorsque l'acquéreur est sous tutelle? L'office des poursuites du domicile juridique de la personne sous tutelle est toujours compétent; c'est le siège de l'autorité tutélaire (art. 25 al. 1 CC). Il en...
  5. 96 III 66
    Pertinence
    12. Entscheid vom 9. September 1970 i.S. Czerwenka
    Regeste [A, F, I] Procédure d'opposition (art. 106/107 LP) dans le cas où un tiers fait valoir son droit de propriété, notamment une réserve de propriété (art. 715 CC), sur des objets qui ont été inventoriés (art. 283 al. 3 LP) pour la sauvegarde du droit de rétention du...
  6. 98 IV 229
    Pertinence
    46. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 4. September 1972 i.S. Gerber gegen Dr. Pfluger.
    Regeste [A, F, I] Art. 2 al. 1 LCD; le droit d'intenter une action pour concurrence déloyale n'appartient qu'à ceux qui exercent une activité concurrente de celle du défendeur. Selon les circonstances, un simple agent peut remplir cette condition.
  7. 80 III 25
    Pertinence
    7. Entscheid vom 1. Februar 1954 i. S. Geiser.
    Regeste [A, F, I] Procédure de revendication au sujet d'une automobile vendue sous réserve de propriété et à la saisie de laquelle s'oppose la femme du débiteur, celle-ci prétendant que c'est elle qui l'a achetée. Répartition du rôle des parties. Critères de la possessio...
  8. 131 III 595
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. Konkurs- masse der S. AG gegen Bank Z. (Berufung) 5C.200/2004 vom 2. Juni 2005
    Regeste [A, F, I] Réserve de propriété constituée à l'étranger; absence d'inscription dans le registre des pactes de réserve de propriété en Suisse (art. 715 al. 1 CC; art. 102 al. 2 LDIP). Selon une jurisprudence constante, l'inscription dans le registre prévu par l'art...
  9. 113 III 20
    Pertinence
    7. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. Januar 1987 i.S. Gautschi und Gautschi gegen Noldin, Einzelrichter im beschleunigten Verfahren am Bezirksgericht Zürich und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Cession de prétentions de la masse (art. 260 LP). La cession d'une prétention de la masse à un créancier ne tombe pas automatiquement dès que celui-ci a été complètement désintéressé. Tant que l'ordonnance de cession n'a pas été révoquée, le créancier c...
  10. 88 II 73
    Pertinence
    13. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 22. März 1961 i.S. Konkursmasse Gautschi gegen Kobel.
    Regeste [A, F, I] Propriété mobilière; constitut possessoire (art. 717 CC). On ne peut admettre l'intension d'éluder les règles concernant le gage mobilier, que si cette intention a existé chez les deux parties, en particulier aussi chez l'acquéreur. Question de fait ou ...
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