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240 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-107
  1. 98 Ia 151
    Pertinence
    22. Urteil vom 22. März 1972 i.S. Bürgel gegen Basel-Stadt, Kanton und Appellationsgericht (als Verwaltungsgericht).
    Regeste [A, F, I] Impôt cantonal sur la fortune, taxation des immeubles, égalité de traitement. Réglementation cantonale prévoyant que la valeur fiscale des bâtiments d'habitation et des immeubles commerciaux est constituée par la moyenne entre la valeur de rendement et ...
  2. 80 II 109
    Pertinence
    18. Urteil der II. Zivilabteilung vom 25. März 1954 i. S. Pimea S.à r.l. gegen Kündig.
    Regeste [A, F, I] Le droit de rétention visé à l'art. 895 al. 1 CC fait partie des droits accessoires qui en principe passent au cessionnaire de la créance selon l'art. 170 al. 1 CO. Qu'en est-il du droit de rétention existant entre commerçants selon l'art. 895 al. 2 CC?...
  3. 97 I 831
    Pertinence
    118. Urteil vom 22. Dezember 1971 i.S. X. gegen Aufsichts kommission über die Rechtsanwälte im Kanton Zürich.
    Regeste [A, F, I] Droit disciplinaire des avocats. Violation du secret professionnel. La décision, par laquelle un avocat est puni disciplinairement, n'est pas un prononcé pénal au sens de l'art. 268 ch. 3 PPF (consid. 1). Relation existant entre le droit disciplinaire c...
  4. 97 IV 31
    Pertinence
    8. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. März 1971 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Graubünden gegen N.
    Regeste [A, F, I] Art. 254 CP, suppression de titres; rapport avec l'art. 57 al. 1, 2e phrase LSP. Lorsque l'auteur détruit un envoi postal ayant le caractère d'un titre, les deux dispositions ne sont pas en concours idéal, mais en concours imparfait.
  5. 87 I 259
    Pertinence
    44. Auszug aus dem Urteil vom 12. Juli 1961 i.S. Glatt gegen Blanc und Konsorten und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft.
    Regeste [A, F, I] Enchères publiques ayant pour objet une réserve de chasse. Arbitraire. Des enchères, dans lesquelles il est permis à l'un des participants de faire ses offres en se bornant à lever la main, tandis que les autres doivent les faire verbalement, peuvent sa...
  6. 97 I 125
    Pertinence
    22. Urteil vom 27. Januar 1971 i.S. K. gegen Stadt Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich
    Regeste [A, F, I] Droit fiscal cantonal. Bonne foi. Arbitraire. Portée du principe de la bonne foi et de l'interdiction - qui en découle - d'un comportement contradictoire en droit fiscal. Relation entre ce principe et celui de la légalité des impôts (consid. 3). Conditi...
  7. 98 V 135
    Pertinence
    36. Auszug aus dem Urteil vom 31. August 1972 i.S. Krankenkasse des Schweizerischen Metall- und Uhrenarbeiter-Verbandes gegen M. und Kantonales Versicherungsgericht Wallis
    Regeste [A, F, I] Les art. 108, 114 et 132 OJ restreignent-ils la faculté du juge de se saisir d'office de certains points qui ne font pas l'objet du recours? Question laissée indécise (consid. I). En dernière instance, les litiges en matière de réserves d'assurance suiv...
  8. 97 I 769
    Pertinence
    112. Urteil vom 22. Dezember 1971 i.S. von Däniken gegen Graubünden, Staatsanwaltschaft und Kleiner Rat.
    Regeste [A, F, I] Qualité pour former un recours de droit public. Preuve que la plainte pénale a été déposée à temps. L'accusateur privé a qualité pour faire valoir, dans un recours de droit public, que l'autorité d'instruction a prononcé manifestement à tort un non-lieu...
  9. 97 I 143
    Pertinence
    24. Urteil vom 17. März 1971 i.S. Sommacal gegen Oberauditor der Armee und Eidgenössisches Militärdepartement.
    Regeste [A, F, I] Conflit de compétence selon l'art. 223 CPM. Conditions auxquelles une personne renvoyée devant un tribunal militaire peut recourir au Tribunal fédéral (consid. 1 et 2). Portée de l'art. 2 ch. 4 CPM selon lequel les personnes astreintes au service milita...
  10. 94 IV 137
    Pertinence
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Dezember 1968 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen Frey.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. a) Se rend aussi coupable d'abus de confiance, l'employeur qui n'utilise pas des retenues de salaire, conformément à leur destination, dans l'intérêt de l'employé. b) La chose peut avoir été confiée sans qu'il y ait eu tradition.
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