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122 décisions principales similaires trouvées pour atf://95-II-547
  1. 90 IV 43
    Pertinence 10%
    11. Urteil des Kassationshofes vom 28. Januar 1964 i.S. Müller gegen Bohler Röthlin AG und Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] 1. Art. 13 lit. b LCD. Indications inexactes ou fallacieuses. Interprétation d'une annonce, qui, par le texte et l'image, éveille l'impression que l'on offre des lits avec leur garniture intérieure; est décisif le sens dans lequel le public acheteur est...
  2. 103 IV 57
    Pertinence 10%
    14. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. März 1977 i.S. H. gegen Generalprokurator des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 18 et 19 de l'AF sur le contrôle officiel de qualité dans l'industrie horlogère suisse. Les infractions énumérées aux art. 18 et 19 précités ne sont pas des infractions contre les devoirs professionnels au sens strict; elles peuvent être commises p...
  3. 84 III 141
    Pertinence 10%
    32. Urteil der II. Zivilabteilung vom 18. Dezember 1958 i.S. N.V. Hartog Stibbe's Antiquiteiten in Liq. und Cohen gegen Rebholz.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Irrecevabilité d'un recours en réforme qui ne dénonce qu'une violation du droit étranger (ou du droit suisse appliqué comme droit étranger subsidiaire) (consid. 1). Procédure de revendication (art. 106 et suiv. LP). 1. Le juge peut-i...
  4. 86 I 312
    Pertinence 10%
    45. Urteil vom 2. Dezember 1960 i.S. Bosshard & Co. gegen Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] La règle de droit comme fondement de l'administration. Les mesures de défense économique contre l'étranger, que prévoit l'arrêté fédéral du 28 septembre 1956, doivent en principe être prises par voie d'ordonnance, c'est-à-dire par le moyen de règles de ...
  5. 98 Ia 212
    Pertinence 9%
    32. Urteil vom 3. Mai 1972 i.S. Bulletti gegen Kantone Solothurn und Freiburg.
    Regeste [A, F, I] Double imposition. 1. Le recours de droit public est recevable même si les cantons en cause s'entendent sur la répartition (consid. 1). 2. Société en nom collectif non commerciale, se composant de membres d'une même famille et s'occupant exclusivement d...
  6. 100 II 376
    Pertinence 9%
    57. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1974 i.S. Gysin-Moser gegen Moser & Cie und Mitbeteiligte.
    Regeste [A, F, I] Société en nom collectif Art. 568 al. 3 CO. Si un motif de dissolution survient, le créancier de la société peut rechercher solidairement les associés (consid. 2a). Art. 580 CO. Les héritiers d'un associé décédé qui sont d'accord avec la continuation de...
  7. 86 III 130
    Pertinence 9%
    31. Entscheid vom 8. Dezember 1960 i.S. Haskel.
    Regeste [A, F, I] Poursuite après séquestre. Art. 278 LP. En cas de séquestre collectif, il y a identité entre le débiteur séquestré et le débiteur poursuivi lorsque la poursuite est dirigée contre un seul des débiteurs séquestrés. Même dans ce cas, l'office doit donner ...
  8. 94 II 119
    Pertinence 9%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 27. März 1968 i.S. Gerber & Mitbeteiligte gegen Müller & Mitbeteiligte
    Regeste [A, F, I] S'il y a de justes motifs, seule la dissolution de la société simple peut être demandée en vertu de l'art. 545 CO et non pas l'exclusion (d'un ou de plusieurs associés). Celle-ci n'est possible que si le contrat la prévoit.
  9. 94 IV 137
    Pertinence 9%
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 16. Dezember 1968 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Solothurn gegen Frey.
    Regeste [A, F, I] Art. 140 ch. 1 al. 2 CP. a) Se rend aussi coupable d'abus de confiance, l'employeur qui n'utilise pas des retenues de salaire, conformément à leur destination, dans l'intérêt de l'employé. b) La chose peut avoir été confiée sans qu'il y ait eu tradition.
  10. 88 III 98
    Pertinence 9%
    14. Entscheid vom 18. Juli 1962 i.S. Fayer.
    Regeste [A, F, I] Une lettre de change en blanc (portant l'acceptation du tiré) est-elle un papier-valeur et peut-elle être séquestrée au lieu où elle se trouve? Nature juridique de la faculté de compléter une lettre de change.
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