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149 décisions principales similaires trouvées pour atf://99-II-375
  1. 96 I 496
    Pertinence
    77. Auszug aus dem Urteil vom 25. September 1970 i.S. Seebach gegen Kluser und Eidg. Mietzinsrekurskommission
    Regeste [A, F, I] Application à un logement du régime de la surveillance des loyers. (AF du 30 septembre 1965 sur les loyers des biens immobiliers). Les dispositions sur la surveillance des loyers s'appliquent-elles aux rapports entre une communauté héréditaire et les hé...
  2. 92 II 217
    Pertinence
    33. Estratto della sentenza 29 settembre 1966 della II Corte civile nella causa Ackermann contro Kumpera.
    Regeste [A, F, I] Juridiction compétente pour connaître d'une action en nullité de mariage intentée par un tiers à deux conjoints dont l'un, le mari, est un étranger domicilié à l'étranger, tandis que l'épouse est une Suissesse domiciliée en Suisse. 1. Les dispositions d...
  3. 122 III 150
    Pertinence
    31. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. Mai 1996 i.S. Reto und Christina M. gegen Guido und Frida R. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 731 al. 3 CC; prescription acquisitive d'une servitude foncière. Si un immeuble fait partie d'une succession non partagée, un héritier ne peut en acquérir la propriété exclusive par prescription. Si une prescription acquisitive de la propriété est ...
  4. 117 II 530
    Pertinence
    97. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 15. November 1991 i.S. A. gegen S. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 620 ss CC; droit successoral paysan. Lorsque le disposant vend son entreprise agricole de son vivant à un futur héritier, les dispositions du droit successoral paysan ne sont pas applicables. Par conséquent, l'aptitude de l'acquéreur à se charger d...
  5. 82 II 283
    Pertinence
    41. Urteil der II. Zivilabteilung vom 8. Mai 1956 i.S. Puorger gegen Heinrich.
    Regeste [A, F, I] Constructions sur fonds d'autrui, créances d'indemnités du propriétaire des matériaux qui a construit, art. 672 CC. 1. Dans quelle mesure l'art. 672 al. 2 CC est-il applicable par analogie en faveur du propriétaire des matériaux qui a construit, spécial...
  6. 85 I 191
    Pertinence
    31. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. September 1959 i.S. H. gegen S. und den Kleinen Rat des Kantons Graubünden.
    Regeste [A, F, I] 1. a) Le recours de droit administratif peut être joint dans une même écriture à un recours de droit public destiné à le compléter ou qui est interjeté à titre éventuel. b) Lorsqu'une décision cantonale est susceptible d'un recours de droit administrati...
  7. 84 II 74
    Pertinence
    11. Urteil der II. Zivilabteilung vom 14. März 1958 i.S. Frei und Mitbeteiligte gegen Mayer.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme au Tribunal fédéral contre une décision, rendue en procédure sommaire, concernant le renvoi du partage conformément à l'art. 621bis CC. Contestation civile portant sur un droit de nature non pécuniaire (art. 44/46 OJ). Décision finale...
  8. 89 II 113
    Pertinence
    19. Arrêt de la IIe Cour civile du 7 juin 1963 dans la cause Fraundorfer contre Kirks et Lacruz.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité tendante à des prestations pécuniaires. For de l'action dirigée contre un étranger domicilié à l'étranger, lorsque les parties n'avaient, à l'époque de la conception, aucun point de rattachement avec la Suisse, que ce soit le domicil...
  9. 97 I 349
    Pertinence
    50. Auszug aus dem Urteil vom 25. Juni 1971 i.S. Erben der Anna Bader und Mitbeteiligte gegen Staat Zürich und Verwaltungsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Taux d'intérêt des indemnités dues en cas d'expropriation matérielle selon le droit zurichois; art. 4 Cst. (arbitraire). Il n'est pas arbitraire d'appliquer par analogie, aux cas soumis à l'ancien droit, la disposition de l'art. 183 bis LI.CC qui prévoi...
  10. 105 II 172
    Pertinence
    28. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 6. Juli 1979 i.S. Rechberger gegen Erben Gossweiler (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Droit de participation au gain établi par convention. Le droit à une part de bénéfice ne naît que si et lorsque le gain est réalisé, soit, en cas d'expropriation matérielle, au plus tôt au moment où l'indemnité d'expropriation est fixée.
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