Regeste
Visite corporelle dans le cadre du dédouanement.
1. Dans le cadre du dédouanement, la visite corporelle est en principe subordonnée aux prescriptions de la loi sur les douanes et non à celles de la loi sur le droit pénal administratif; par conséquent, la voie de droit qui s'y rapporte est celle de la loi sur les douanes (consid. 1).
2. Art. 36 al. 5 LD: à quelles conditions une personne est-elle suspecte de porter sur elle des marchandises prohibées ou passibles de droits de douane ou encore sujettes à l'impôt sur le chiffre d'affaires selon l'art. 44 ACha? (Consid. 2.)