Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Regeste
Art. 24 LAT; autorisation exceptionnelle.
1. Liberté du Tribunal fédéral à l'égard de faits constatés par un tribunal cantonal (art. 105 al. 2 OJ; consid. 2a).
2. Rapport entre les al. 1 et 2 de l'art. 24 LAT (consid. 2b). Notion de transformation partielle au sens de l'art. 24 al. 2 LAT (consid. 2b-aa).
contenu
document entier
regeste:
allemand
français
italien
références
Article: Art. 24 LAT, art. 105 al. 2 OJ, art. 24 al. 2 LAT