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Regeste

Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC; vice de forme d'un testament olographe.
Buts des prescriptions de forme en droit successoral et plus particulièrement en ce qui concerne la signature (consid. 3). La simple mention du nom au début du document ne remplit pas l'exigence de la signature (confirmation de la jurisprudence; consid. 4). Conditions dans lesquelles la mention du nom sur une enveloppe contenant des dispositions testamentaires peut satisfaire à l'exigence de la signature (consid. 5).

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références

Article: Art. 505 al. 1 et art. 520 al. 1 CC

 
 
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