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Regeste

Art. 1 al. 1 et 3, art. 2 let. d et e LAVI; degré de preuve requis s'agissant de l'établissement du statut de victime LAVI, en l'absence de procédure pénale.
Dans le cadre de l'examen d'une demande d'indemnisation LAVI, la preuve de l'infraction, respectivement du statut de victime au sens de l'art. 1 al. 1 LAVI, doit être apportée au degré de la vraisemblance prépondérante (consid. 3).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 2 let, art. 1 al. 1 LAVI

 
 
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