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Regeste

ACF du 18.7.1958/10.6.1968 tendant à faciliter la vente de la laine de mouton du pays.
Art. 251 et 148 CP. Commet un faux dans les titres et une (tentative d') escroquerie le producteur de laine qui indique un nom inexact d'expéditeur sur les lettres de voiture de ses envois à la Centrale suisse de la laine indigène.

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regeste: allemand français italien

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Article: Art. 251 et 148 CP

 
 
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