1. Principes auxquels doit répondre la perception d'émoluments (consid. 2).

2. Il n'y a pas violation de l'art 4 Cst. lorsque le montant des émoluments dus pour l'inscription d'un transfert de propriété immobilière et pour celle d'un gage immobilier est le même, l'application simultanée des lois sur l'enregistrement et sur le timbre permettant de différencier de manière suffisante le coût des opérations précitées (précision apportée à la jurisprudence; consid. 3).