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Regeste

Collocation (art. 250 LP).
Si l'état de collocation est modifié par jugement dans un procès en collocation, il n'y a pas lieu d'en déposer un nouveau. Si toutefois un nouveau dépôt est effectué, il est nul et ne donne pas droit aux créanciers d'intenter à nouveau une action en collocation.

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Article: art. 250 LP

 
 
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