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Regeste

Aménagement du territoire; notification des décisions.
1. En matière d'indemnité pour expropriation matérielle découlant d'un plan de zones, la commune est recevable à former un recours de droit administratif contre une décision fondée exclusivement sur des règles cantonales de procédure (art. 34 al. 1 et 2 LAT; consid. 1).
2. L'ordre de garder le courrier n'emporte aucune dérogation aux principes généraux sur la notification des décisions sous pli recommandé (consid. 2).

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regeste: allemand français italien

références

Article: art. 34 al. 1 et 2 LAT

 
 
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