Regeste
Bail à ferme agricole. Conclusion du bail; décès du fermier, reprise du bail par le bailleur (art. 18 LBFA).
1. Le contrat de bail à ferme agricole peut aussi être conclu tacitement. La partie à qui incombe le fardeau de la preuve ne peut déduire de l'art. 8 CC un droit à la preuve que dans la mesure où ses offres de preuve portent sur des faits pertinents en droit (consid. 1).
2. En cas de décès du fermier, l'intérêt des survivants à la poursuite de l'exploitation l'emporte, en principe, sur la faculté du bailleur d'opter pour la résiliation ou pour la continuation du bail. Cependant, si plusieurs survivants souhaitent reprendre le bail à ferme, le bailleur peut désigner à sa guise celui qui lui convient. S'il est lui-même héritier du fermier décédé, il peut se substituer à un cohéritier (consid. 2).