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Regeste

Contrat de travail. Salaire; contenu du contrat; abus de droit.
Art. 330 al. 1, 326 CO; art. 2 CC.
Effets de droit privé d'un arrêté cantonal qui subordonne l'octroi aux étrangers d'un permis de séjour en vue de prendre emploi à la condition que l'employeur se conforme aux dispositions d'un contrat collectif n'ayant pas reçu force obligatoire générale (consid. 1).
Une convention de salaire contraire à la réglementation de droit public est-elle nulle? (consid. 2).
L'employeur qui invoque la liberté de contracter commet-il un abus de droit (consid. 3)?

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Article: Art. 330 al. 1, 326 CO, art. 2 CC

 
 
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