Regeste
Imposition du tabac, protection des prix, amende d'ordre (art. 127 al. 1 lit. d et 146 LAVS, art. 94 de l'ordonnance du Conseil fédéral réglant l'imposition du tabac du 30 décembre 1947, modifiée les 4 juin 1962 et 6 octobre 1967).
1. L'art. 94 al. 1 de l'ordonnance réglant l'imposition du tabac, selon lequel le prix de détail indiqué sur les emballages fait loi en principe, trouve sa base légale dans l'art. 127 al. 1 lit. d LAVS; il est par conséquent valable (consid. 2).
2. Amende d'ordre (art. 146 LAVS) en cas de dépassement du rabais maximal autorisé. Lorsque l'auteur a violé la réglementation plusieurs jours de suite, on peut lui infliger une amende pour chaque jour. Mesure de l'amende (consid. 3).
