Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
 

Regeste

Constitution cantonale. Délégation de compétence à l'autorité exécutive.
Recevabilité du recours au regard des art. 84 et 85 OJ (consid. 1).
Conditions auxquelles une compétence de l'autorité législative peut être déléguée à l'autorité exécutive (confirmation de la jurisprudence); conditions réunies en l'espèce (consid. 2).

contenu

document entier
regeste: allemand français italien

références

Article: art. 84 et 85 OJ

 
 
Imprimer remonter
Back