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Regeste

Art. 85 LFPC et 66 OPC.
La personne incorporée dans la protection civile et qui, pour raison de maladie, ne donne pas suite à un ordre de mobilisation à un cours, ne commet pas une infraction aux dispositions d'exécution de la loi si elle ne satisfait pas à l'exigence d'un certificat médical.

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Article: Art. 85 LFPC

 
 
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