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406 décisions principales similaires trouvées pour atf://96-I-199
  1. 96 I 199
    Pertinence
    36. Arrêt du 25 février 1970 dans la cause Kunzi contre Cour de cassation pénale du canton de Neuchâtel.
    Regeste [A, F, I] Liberté du commerce et de l'industrie. Cinémas: contrôle de l'âge des spectateurs. Art. 31 Cst. Exiger d'un directeur de salle qu'il contrôle systématiquement l'âge de tous les spectateurs paraissant avoir moins de vingt ans - alors même que l'âge limit...
  2. 101 Ia 252
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    42. Extrait de l'arrêt du 17 juin 1975 en la cause Ernst c. Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lit. a OJ; liberté d'opinion. L'interdiction de la publicité en faveur d'un film présentant une nouvelle méthode d'avortement n'entrave pas les partisans d'une libéralisation complète de celui-ci dans l'exercice de leurs droits politiques; elle ...
  3. 99 IV 249
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    59. Arrêt de la Cour de cassation pénale du 2 novembre 1973, dans la cause Ministère public du canton de Neuchâtel contre Kunzi et consorts
    Regeste [A, F, I] Art. 20 CP: L'erreur de droit est exclue dès que l'auteur a eu le sentiment de mal agir d'après les conceptions communément admises par la moyenne des habitants du pays, et cela même s'il ne les partage pas. En cas de doute, il doit s'enquérir auprès de...
  4. 99 Ib 452
    Pertinence
    61. Arrêt du 21 septembre 1973 dans la cause Weil contre Département fédéral de l'intérieur.
    Regeste [A, F, I] Contingentement de l'importation des films; demande d'augmentation d'un contingent. Art. 27 ter Cst.; art. 9, 11, 12 et 15 LF sur le cinéma. L'augmentation d'un contingent ne peut être accordée que si la requête apparaît fondée au regard de tous les pri...
  5. 93 I 305
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    38. Arrêt du 17 mai 1967 dans la cause Rialto-Film AG et consorts contre Conseil d'Etat du canton de Genève.
    Regeste [A, F, I] Censure des films cinématographiques. 1. Il n'est pas contraire à l'art. 31 Cst. d'attribuer à des branches économiques différentes les cinémas et les autres entreprises de spectacles et de soumettre les premières seulement à la censure préalable (consi...
  6. 111 Ib 323
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    59. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 10 décembre 1985 dans la cause société X. c. Commission fédérale des recours en matière de douane et Direction générale des douanes (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Douane; art. 16 et 17 du Protocole No 3 de l'Accord entre la Confédération suisse et la Communauté économique européenne (RO 1978, p. 609/610): contrôle a posteriori des certificats de circulation des marchandises. Les devoirs d'assistance mutuelle prév...
  7. 80 I 312
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    50. Arrêt du 20 octobre 1954 dans la cause Keller contre Reber.
    Regeste [A, F, I] Mesures relatives à la protection des locataires. Arbitraire et inégalité de traitement. Viole l'art. 4 Cst. une décision cantonale refusant d'appliquer les règles sur la protection des locataires au congé signifié par le bailleur en cas de décès du pre...
  8. 85 IV 125
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    33. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 15 mal 1959 en la cause Annen contre Ministère public du canton de Vaud.
    Regeste [A, F, I] Mauvais traitements envers les enfants (art. 134 CP). Quand la santé ou le développement intellectuel d'un enfant sont-ils atteints ou compromis? (consid. 1). Lésions corporelles simples; dol éventuel; poursuite sur plainte dans le cas de l'art. 123 ch....
  9. 97 V 167
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    41. Extrait de l'arrêt du 19 octobre 1971 dans la cause Vuilleumier contre Caisse cantonale neuchâteloise de compensation
    Regeste [A, F, I] Conditions du droit aux prestations selon l'art. 19 al. 2 lit. c LAI en cas de traitement d'orthophonie.
  10. 98 V 238
    Pertinence
    59. Arrêt du 21 décembre 1972 dans la cause Office fédéral des assurances sociales contre Cornu & Cie SA et Commission cantonale neuchâteloise de recours en matière d'AVS
    Regeste [A, F, I] N'est pas un revenu soumis à cotisations suivant l'art. 5 LAVS le capital versé par l'institution de prévoyance d'une entreprise à l'employé qui la quitte avant la réalisation du risque assuré (vieillesse, invalidité ou décès): art. 6 al. 2 lit. b et 8 ...
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