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614 décisions principales similaires trouvées pour atf://117-II-170
  1. 123 II 218
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 24. April 1997 i.S. X. gegen Kantonales Steueramt Zürich und Bundessteuer-Rekurskommission des Kantons Zürich (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Impôt fédéral direct; revenu des personnes physiques; délimitation des frais d'entretien d'immeubles et de bâtiments (art. 22 al. 1 let. e AIFD) par rapport aux dépenses non déductibles de l'art. 23 AIFD. Les frais d'entretien courant de biens immobilie...
  2. 112 Ia 50
    Pertinence 15%
    10. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 12. Februar 1986 i.S. Blum und Mitbeteiligte gegen Grosser Rat des Kantons Schaffhausen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; autorisation de crédit pour la rénovation de la maison du personnel de l'Hôpital cantonal; referendum financier. Art. 42 al. 1 ch. 2 Cst.-SH: notion de dépenses liées et de dépenses nouvelles (consid. 3-4). Les frais entraînés par la ...
  3. 149 I 25
    Pertinence 15%
    3. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Regierungsrat des Kantons Basel-Stadt (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_759/2021 vom 19. Dezember 2022
    Regeste [A, F, I] Art. 49, 109 et 122 Cst.; § 34 Cst./BS; § 8a al. 3 let. a de la loi du canton de Bâle-Ville du 5 juin 2013 sur l'aide au logement (WRFG); contrôle abstrait des normes; droit de retour des locataires après un assainissement. La disposition cantonale liti...
  4. 103 Ia 444
    Pertinence 15%
    67. Urteil vom 16. November 1977 i.S. Rutishauser gegen Grosser Rat des Kantons Thurgau
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ, § 4 let. d Cst. thurgovienne; référendum financier. Limite des dépenses nouvelles et des dépenses liées s'agissant de la rénovation et de l'agrandissement d'un bâtiment appartenant à l'Etat.
  5. 125 III 113
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 11. Februar 1999 i.S. B. AG. gegen div. Stockwerkeigentümer (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Inscription des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs en cas de propriété par étages (art. 712a al. 1 et 839 al. 2 CC). Lorsque, sur un seul bien-fonds, est construit un complexe de plusieurs maisons constitué en propriété par étages, les hy...
  6. 112 II 214
    Pertinence 15%
    36. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung vom 5. Juni 1986 i.S. Steiger und Mitbeteiligte gegen Zurmühle AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Délai pour l'inscription d'une hypothèque légale d'entrepreneur en cas de propriété par étages (art. 839 al. 2 CC). Pour l'ensemble des travaux et des livraisons que l'entrepreneur a fournis pour chaque appartement, le délai d'inscription commence à cou...
  7. 103 Ia 142
    Pertinence 15%
    28. Urteil vom 8. Juni 1977 i.S. Weber und Mitbeteiligte gegen Kantonsrat Schwyz
    Regeste [A, F, I] Art. 85 let. a OJ; référendum financier. 1. La loi schwyzoise sur les écoles secondaires délègue du peuple au Grand Conseil la compétence d'autoriser les dépenses nécessaires à la remise en état des locaux pour l'enseignement et l'internat du Collège ca...
  8. 99 Ib 397
    Pertinence 15%
    52. Extrait de l'arrêt du 16 novembre 1973 dans la cause Véron, Grauer SA contre le Département fédéral de l'économie publique.
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 de l'arrêté fédéral du 20 décembre 1972, art. 1er de l'ordonnance du Conseil fédéral du 10 janvier 1973 concernant la stabilisation du marché de la construction. Les deux premiers alinéas de l'art. 1er de l'ordonnance du Conseil fédéral du ...
  9. 134 II 160
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. X. und Y. gegen unique zurich airport Flughafen Zürich AG und Kanton Zürich sowie Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde) 1E.8/2007 vom 28. Apri...
    Regeste [A, F, I] Expropriation de droits de voisinage en raison du bruit du trafic aérien et expropriation du droit de s'opposer au survol direct; calcul de l'indemnité pour une maison de plusieurs appartements. Selon l'expérience générale de la vie, les rendements d'im...
  10. 97 I 472
    Pertinence 15%
    63. Urteil vom 9. Juli 1971 i.S. Käsereigenossenschaft Stettfurt und Kaspar gegen Herzog, Mettler und Rietmann sowie Eidg. Volkswirtschaftsdepartement.
    Regeste [A, F, I] Statut du lait: Changement de centre collecteur. 1. Recevabilité du recours de droit administratif. 2. Dans quelles conditions la requête d'un producteur de lait, tendant à changer de centre collecteur, est-elle justifiée?
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