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77 décisions principales similaires trouvées pour atf://131-IV-49
  1. 111 II 72
    Pertinence 15%
    17. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 8. Mai 1985 i.S. A. gegen X. und Z. (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Art. 394 et 398 CO. Responsabilité de l'architecte et de l'ingénieur ayant collaboré à la construction. 1. Art. 43 al. 4 et 63 al. 2 OJ. Constatations du juge cantonal à propos du caractère prévisible ou reconnaissable de l'événement dommageable; questi...
  2. 102 Ib 182
    Pertinence 15%
    29. Urteil vom 22. September 1976 i.S. Genossenschaft Hobel gegen SBB und Eidg. Schätzungskommission 10. Kreis.
    Regeste [A, F, I] Art. 19 lettre c LEx., impôt sur les gains immobiliers. L'exproprié n'a pas un droit à être indemnisé pour l'impôt sur les gains immobiliers prélevé à l'occasion de l'expropriation, même pas dans le cas où, par suite d'échange de terrains, il n'obtient ...
  3. 116 II 441
    Pertinence 15%
    82. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 19. Juni 1990 i.S. A. AG gegen B. AG (Berufung)
    Regeste [A, F, I] Contrat de vente; dommage résultant de la demeure (art. 102 s. et art. 107 ss CO). 1. Demeure du débiteur dans un contrat où le jour d'exécution est déterminé; rapport de la disposition générale sur la demeure avec la règle particulière des art. 107 ss ...
  4. 102 IV 84
    Pertinence 15%
    22. Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1976 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. Escroquerie au prêt. Importance de la volonté de rembourser et de la situation de fortune lors de la conclusion du contrat, pour apprécier les chances de remboursement, à l'échéance du prêt (consid. 3). Lorsque la créance résultant du prêt ...
  5. 83 IV 25
    Pertinence 15%
    6. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 25. Januar 1957 i.S. Rufener gegen Generalprokurator des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art.222al. 1 CP. Quand un incendie dû à une négligence: a) porte-t-il préjudice à autrui? (consid. 2 et 3). b) fait-il naître un danger collectif? (consid. 4).
  6. 132 III 359
    Pertinence 15%
    42. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung i.S. Spital Y. gegen A.X. (Berufung) 4C.178/2005 vom 20. Dezember 2005
    Regeste [A, F, I] Art. 394 ss CO; contrat de soins médicaux; stérilisation omise; responsabilité pour les frais d'entretien de l'enfant (non planifié) de la patiente. Etat de la doctrine quant à l'existence d'un dommage du fait que les parents doivent assumer les frais d...
  7. 145 III 225
    Pertinence 15%
    30. Auszug aus dem Urteil der I. zivilrechtlichen Abteilung i.S. A.A. und Mitb. gegen G.G. (Beschwerde in Zivilsachen) 4A_394/2018 vom 20. Mai 2019
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 et 97 al. 1 CO; moins-value commerciale. Définition du dommage issu d'une moins-value commerciale (consid. 3). Importance de l'écoulement du temps dans le cadre de la détermination du dommage et traitement juridique de dommages évoluant da...
  8. 113 V 190
    Pertinence 15%
    31. Auszug aus dem Urteil vom 12. August 1987 i.S. A. gegen Ausgleichskasse des Kantons Bern und Versicherungsgericht des Kantons Bern
    Regeste [A, F, I] Art. 3 al. 1 let. f LPC, art. 17 OPC-AVS/AI: Estimation d'immeubles aliénés. - Pour juger de la relation existant entre la prestation et la contre-prestation en cas d'aliénation d'un immeuble, il faut se fonder sur la valeur de l'immeuble estimée selon ...
  9. 82 II 430
    Pertinence 15%
    58. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 9. Oktober 1956 i.S. Romann gegen Volkart und Sutz.
    Regeste [A, F, I] Art. 62 et 64 CO. a) Quand et dans quelle mesure un contrat mixte constitue-t-il une libéralité? (consid. 4 à 6). b) Libéralité faite par une personne en vue du futur mariage de sa fille avec le destinataire (consid. 7). Comme la cause de la libéralité ...
  10. 142 IV 237
    Pertinence 15%
    32. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zug (Beschwerde in Strafsachen) 6B_1061/2014 vom 18. April 2016
    Regeste [A, F, I] Art. 429 al. 1 let. b CPP; indemnisation du préjudice économique. En cas d'acquittement total ou partiel du prévenu, l'Etat doit réparer l'intégralité du dommage en rapport de causalité adéquate avec la procédure pénale (consid. 1.3.1). Il n'est pas néc...
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