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2502 décisions principales similaires trouvées pour atf://80-IV-47
  1. 106 II 58
    Pertinence
    13. Urteil der I. Zivilabteilung vom 22. April 1980 i.S. Schweizerischer Bankverein gegen Eidg. Amt für das Handelsregister (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 38, 39 et 7O ORC. Inscription d'une raison en langues étrangères. 1. L'art. 39 ORC ne constitue pas une disposition spéciale limitative, par rapport à l'art. 38 (consid. 1). 2. Si une raison est inscrite en plusieurs langues, l'office doit s'assure...
  2. 83 I 27
    Pertinence
    6. Urteil der II. Zivilabteilung vom 28. Februar 1957 i.S. Husy gegen Solothurn, Regierungsrat.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit administratif contre une décision relative à une requête de nouvel examen. Registre d'état civil, inscription du nom de famille. Uniformisation de l'orthographe par l'autorité de surveillance? Inexactitude reposant sur une inadvertance ...
  3. 91 I 189
    Pertinence
    32. Auszug aus dem Urteil vom 31. März 1965 i.S. Zihlmann und Zundel gegen Regierungsrat des Kantons Bern.
    Regeste [A, F, I] Art. 85 lettre a OJ; droit d'initiative. Objet et conditions du recours de droit public au sens de l'art. 85 lettre a OJ; intérêt actuel au cours (consid. 1). En vertu de son droit général de proposition, le Grand Conseil est autorisé à opposer un contr...
  4. 108 II 475
    Pertinence
    90. Urteil der I. Zivilabteilung vom 21. Dezember 1982 i.S. PRO LITTERIS gegen Schweizerische Eidgenossenschaft (PTT-Betriebe) (Direktprozess)
    Regeste [A, F, I] Droits de reproduction graphique d'oeuvres littéraires. 1. Action en constatation de droit: qualité pour agir d'une société coopérative à qui sont cédés les droits de reproduction; moment déterminant (consid. 1). 2. L'art. 25 al. 2 LDA ne vaut que pour ...
  5. 88 II 299
    Pertinence
    41. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour civile du 6 juillet 1962 dans la cause Chardonnens et consorts contre La Zurich.
    Regeste [A, F, I] Détenteur et conducteur autorisé d'un véhicule automobile assurés contre leur responsabilité civile auprès de la même compagnie, le premier obligatoirement, le second facultativement. Décès du conducteur et de deux passagers; le fils du conducteur est b...
  6. 81 IV 285
    Pertinence
    62. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 27. Oktober 1955 i.S. Buser und Novic gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] 1. L'art. 317 CP est une disposition spéciale, qui prime dès lors les art. 251 ss CP. Ce qui est décisif, ce n'est pas la nature du document falsifié, mais le fait que le fonctionnaire, en violation de son devoir de fonction, commet la falsification (co...
  7. 86 II 129
    Pertinence
    22. Urteil der II. Zivilabteilung vom 2. Juni 1960 i.S. M. gegen W.
    Regeste [A, F, I] Action en paternité. 1. Compétence du Tribunal fédéral comme autorité de première instance (art. 41 lit. c OJ). 2. Exclusion de la paternité du défendeur sur la base d'une analyse du facteur sanguin Kell (art. 314 al. 2 CC).
  8. 81 II 358
    Pertinence
    57. Urteil der I. Zivilabteilung vom 14. Juni 1955 i. S. Lüscher gegen Schnetzler & Schoch.
    Regeste [A, F, I] Société en nom collectif, capacité d'être partie au procès. Quelle influence a sur cette capacité la radiation de l'inscription au registre du commerce avant la clôture de la liquidation ou, lorsque les affaires sont continuées par un des associés, avan...
  9. 97 IV 111
    Pertinence
    25. Auszug aus dem Urteil des Bundesstrafgerichtes vom 23. April 1971 i.S. Schweizerische Bundesanwaltschaft gegen A. und J. Frauenknecht.
    Regeste [A, F, I] Art. 86 ch. 1 al. 2 CPM, Art. 273 al. 2 et 3 CP; violation de secrets militaires et service de renseignements économiques. 1. Notion du secret militaire; secret gardé dans l'intérêt de la défense nationale. Importance de la volonté des autorités de teni...
  10. 83 I 298
    Pertinence
    42. Urteil vom 29. November 1957 i.S. X. gegen eidg. Militärdepartement.
    Regeste [A, F, I] Droit disciplinaire: Révocation d'un fonctionnaire fédéral de l'administration militaire en raison de sa participation financière à une entreprise privée qui livre à la Confédération du matériel pour l'armée.
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