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911 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-107
  1. 110 Ib 43
    Pertinence 15%
    8. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 21. März 1984 i.S. Buob gegen Kanton St. Gallen und Eidg. Schätzungskommission, Kreis 11 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Emissions provenant du trafic d'une route nationale. Les règles relatives à l'expropriation partielle ne s'appliquent pas dans les cas où les émissions provenant de la route nationale n'auraient pas non plus été évitées si le terrain partiellement expro...
  2. 96 I 53
    Pertinence 15%
    9. Urteil vom 11. Februar 1970 i.S. Y. gegen Zürich, Kanton und Verwaltungsgericht.
    Regeste [A, F, I] Impôt successoral à payer par l'enfant adoptif. Art. 4 Cst. et 2 Disp. trans. Cst. Impôt successoral gradué selon le degré de parenté. Cas de l'enfant adoptif. Une loi cantonale qui prévoit, pour l'enfant adoptif, un taux quatre fois plus élevé que pour...
  3. 103 Ib 144
    Pertinence 15%
    25. Auszug aus dem Urteil vom 18. März 1977 i.S. Korn gegen Fischer und Regierungsrat des Kantons Schwyz
    Regeste [A, F, I] Procédure; art. 97 ss OJ. 1. Recevabilité du recours de droit administratif formé contre une décision d'irrecevabilité fondée sur le droit cantonal de procédure (consid. 2a). 2. Irrecevabilité du recours prononcée sur le plan cantonal en raison du défau...
  4. 96 I 193
    Pertinence 15%
    35. Urteil vom 3. Juni 1970 i.S. Brehm gegen Schüep und Kassationsgericht des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Recours en réforme. Constatation de fait reposant manifestement sur une inadvertance (art. 55 lettre d et 63 al. 2 OJ). Pour faire valoir le grief que le juge cantonal a, par inadvertance, considéré comme incontestée l'allégation d'un fait déterminant p...
  5. 87 I 172
    Pertinence 15%
    28. Urteil vom 10. Mai 1961 i.S. A. und K. gegen Gemeinderat Horw und Regierungsrat des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Recours de droit public formé pour violation de l'art. 4 Cst. contre des jugements incidents (art. 87 OJ). Lorsqu'une autorité de recours en matière d'impôt admet une demande de reconsidération du fisc et renvoie l'affaire à une autorité inférieure, sa ...
  6. 117 Ib 4
    Pertinence 15%
    2. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 14. Januar 1991 i.S. Christoph Merian Stiftung gegen Einwohnergemeinde Birsfelden und Verwaltungsgericht des Kantons Basel-Landschaft (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Expropriation matérielle (art. 5 al. 2 LAT); refus de classer une parcelle en zone à bâtir. En l'espèce, le transfert de la parcelle d'une zone d'habitation à une zone spéciale jardins familiaux et à une zone verte superposée à une zone de protection de...
  7. 98 Ia 293
    Pertinence 15%
    45. Urteil vom 3. Mai 1972 i.S. Pfister und Mitbeteiligte gegen Gemeinderat Thayngen und Regierungsrat des Kantons Schaffhausen.
    Regeste [A, F, I] Référendum financier. Lorsqu'une commune englobe des biens-fonds privés dans une zone de bâtiments publics de son plan d'aménagement et que, de par la loi, les propriétaires de ces biens-fonds peuvent en tout temps exiger que la commune les acquière à l...
  8. 81 I 274
    Pertinence 15%
    44. Urteil der staatsrechtlichen Abteilung vom 6. Juli 1955 i.S. Büchel gegen Kanton St. Gallen.
    Regeste [A, F, I] Art. 42 al. 2 OJ. Sont des contestations en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique d'après l'art. 42 al. 2 OJ non seulement celles qui concernent des réclamations touchant l'expropriation dans une procédure d'expropriation au sens formel ...
  9. 97 IV 210
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 9. Juli 1971 i.S. Funk und Konsorten gegen Schweizerische Bundesanwaltschaft.
    Regeste [A, F, I] Art. 110 ch. 5 et 253 CP, art. 52 ss. LF du 21 décembre 1948 sur la navigation aérienne. Obtention frauduleuse d'une inscription fausse dans le registre matricule suisse des aéronefs.
  10. 111 Ib 85
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 25. September 1985 i.S. Matthys Kies AG gegen Gemeinde Schafisheim und Regierungsrat sowie Verwaltungsgericht des Kantons Aargau (staatsrechtliche Beschwerde und Verwaltungsgerichtsbes...
    Regeste [A, F, I] Art. 24 LAT, décret du Grand Conseil du canton d'Argovie du 19 août 1980 sur l'extraction de matériaux pierreux et terreux; autorisation d'exploiter une gravière. 1. En l'absence de zones d'extraction, toute demande d'exploiter une gravière hors de la z...
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