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126 décisions principales similaires trouvées pour atf://122-IV-197
  1. 132 III 305
    Pertinence 15%
    37. Auszug aus dem Urteil der II. Zivilabteilung i.S. B. gegen K. (Berufung) 5C.121/2005 vom 6. Februar 2006
    Regeste [A, F, I] Art. 540 al. 1 ch. 3 CC; indignité; comportement par omission ayant pour effet d'empêcher la révocation, respectivement, l'établissement d'une disposition pour cause de mort. La captation d'héritage admise par les tribunaux cantonaux n'est pas prévue pa...
  2. 126 IV 165
    Pertinence 15%
    27. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 24. Oktober 2000 i. S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 146 al. 1 CP, art. 513 al. 1 et art. 514 al. 2 CO; escroquerie dans un jeu télévisé, astuce, préjudice patrimonial, intention. Astuce sous forme de machination admise dans le cas d'une personne qui a entrepris moult démarches pour connaître, avant ...
  3. 85 IV 80
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 12. Juni 1959 i. S. Meier gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern.
    Regeste [A, F, I] Art. 303 ch. 1 al. 1 CP. Cette infraction n'implique pas que l'auteur ait agi malicieusement (consid. 1). L'auteur dénonce lorsqu'il informe l'autorité, fût-ce au cours d'un interrogatoire provoqué par elle, qu'une personne a commis un crime ou un délit...
  4. 112 IV 19
    Pertinence 15%
    7. Urteil des Kassationshofes vom 8. Januar 1986 i.S. D. c. Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 148 et 251 CP. Relation entre ces dispositions et le droit pénal administratif cantonal (art. 335 al. 1 et 2 CP). Celui qui obtient des subsides d'études cantonaux sur la base de documents falsifiés est punissable en vertu des art. 148 et 251 CP. L...
  5. 86 IV 205
    Pertinence 15%
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 29. November 1960 i.S. Müller gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 al. 1 CP. Astuce dans un cas d'escroquerie au prêt. L'emprunteur est-il tenu de faire connaître spontanément son insolvabilité au prêteur?
  6. 83 II 171
    Pertinence 15%
    27. Urteil der II. Zivilabteilung vom 16. Mai 1957 i.S. M.-H. und M. gegen M.
    Regeste [A, F, I] Désaveu de paternité. 1. Action ouverte après l'expiration du délai pour désavouer fixé par l'art. 253 al. 1 CC. Le mari a-t-il été induit frauduleusement à ne pas désavouer l'enfant et a-t-il agi dans les trois mois de la découverte de la fraude (art. ...
  7. 120 IV 122
    Pertinence 15%
    22. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 20. Mai 1994 i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Zürich (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 251 ch. 1 CP; faux intellectuel dans les titres. La création d'un prospectus facultatif d'émission dont le contenu est inexact, lors d'une augmentation de capital selon la procédure de la fondation simultanée, réalise l'infraction de faux intellect...
  8. 134 IV 210
    Pertinence 15%
    21. Auszug aus dem Urteil der Strafrechtlichen Abteilung i.S. X. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons Thurgau (Beschwerde in Strafsachen) 6B_4/2008 vom 13. Juni 2008
    Regeste [A, F, I] Exigence de l'identité matérielle de l'enrichissement et du dommage pour la réalisation du crime d'escroquerie; contrat de leasing. Pour que le crime d'escroquerie soit réalisé, il faut que le désavantage patrimonial constituant le dommage corresponde à...
  9. 102 IV 84
    Pertinence 15%
    22. Urteil des Kassationshofes vom 14. August 1976 i.S. Staatsanwaltschaft des Kantons Luzern gegen X.
    Regeste [A, F, I] Art. 148 CP. Escroquerie au prêt. Importance de la volonté de rembourser et de la situation de fortune lors de la conclusion du contrat, pour apprécier les chances de remboursement, à l'échéance du prêt (consid. 3). Lorsque la créance résultant du prêt ...
  10. 117 IV 286
    Pertinence 15%
    52. Auszug aus dem Urteil des Kassationshofes vom 21. Juni 1991 i.S. S. gegen Staatsanwaltschaft des Kantons X. (Nichtigkeitsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 314 et art. 315 CP; concours. Il existe entre les éléments constitutifs de gestion déloyale des intérêts publics et la corruption passive au sens de l'art. 315 al. 1 CP une relation de concours idéal avec chevauchement (consid. 4b). Quant à la rela...
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