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911 décisions principales similaires trouvées pour atf://89-I-107
  1. 85 I 32
    Pertinence 15%
    5. Auszug aus dem Urteil vom 18. Februar 1959 i.S. Teno AG und City-Umbau AG gegen Stadtgemeinde Zürich und Obergericht des Kantons Zürieh.
    Regeste [A, F, I] Garantie de la propriété. Le cannton, qui, dans les limites de l'art. 836 CC, introduit, pour certaines créances de droit public (ici: impôt zurichois sur les bénéfices immobiliers), une hypothèque légale privilégiée par rapport à toutes autres hypothèq...
  2. 108 Ia 90
    Pertinence 15%
    18. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 15. Januar 1982 i.S. H. gegen Staatsanwaltschaft und Obergericht des Kantons Zürich (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 6 § 1 CEDH; exception au principe de la publicité des débats en procédure pénale. L'exclusion de la publicité dans une procédure dirigée contre un mineur, selon l'art. 372 du Code de procédure pénale zurichois, ne viole pas l'art. 6 § 1 CEDH.
  3. 99 Ia 1
    Pertinence 15%
    1. Urteil vom 28. Februar 1973 i.S. Finanz und Bau AG interfinancia gegen Traugott Bohni und Appellationsgericht des Kantons Basel-Stadt.
    Regeste [A, F, I] Art. 4 Cst.; poursuite pour effet de change. Art. 991 ch. 8 CO: signature du tireur en tant qu'énonciation essentielle de la lettre de change. Défaut de signature collective lorsque le tireur est une personne morale. Application par analogie de l'art. 9...
  4. 84 III 79
    Pertinence 15%
    21. Entscheid vom 4. Juni 1958 i.S. H..
    Regeste [A, F, I] La saisie sert à l'exécution au moyen des biens du débiteur. Les objets qu'il détient ne doivent donc pas être saisis s'il est certain qu'il n'en est pas propriétaire; ceux que détient un tiers ne doivent l'être que si la propriété du débiteur est allég...
  5. 102 Ia 167
    Pertinence 15%
    26. Urteil vom 31. März 1976 i.S. Gemeinde Wollerau gegen Regierungsrat und Verwaltungsgericht des Kantons Schwyz.
    Regeste [A, F, I] Autonomie communale (canton de Schwyz); examen de plans directeurs communaux. 1. Les communes schwyzoises jouissent de la protection de l'autonomie communale lors de l'édiction de plans directeurs communaux, de même qu'en cas de création de plans d'amén...
  6. 85 III 124
    Pertinence 15%
    29. Entscheid vom 4. September 1959 i.S. Utiger.
    Regeste [A, F, I] Frais de la poursuite. Ils ne peuvent faire à eux seuls l'objet de l'opposition. Mais si celle-ci est régulièrement formée quant à la créance ou à son caractère exécutoire, elle s'étend aussi aux frais. Art. 68 et 74 LP. Transaction passée dans le procè...
  7. 100 II 450
    Pertinence 15%
    67. Auszug aus dem Urteil der I. Zivilabteilung vom 10. Dezember 1974 i.S. Asbrink Eiker AB gegen Rapid Maschinen & Fahrzeuge AG.
    Regeste [A, F, I] Droit international privé. Détermination du droit applicable, s'agissant du contrat de représentation exclusive (changement de jurisprudence) et de la société simple.
  8. 92 I 331
    Pertinence 15%
    59. Urteil vom 22. September 1966 i.S. Marti und Singeisen gegen Rekurskommission des Kantons Basel-Landschaft für die Entschuldung landwirtschaftlicher Heimwesen.
    Regeste [A, F, I] Délai pendant lequel la revente d'immeubles agricoles est interdite; exceptions (art. 218, 218 bis CO). 1. Ouverture de la voie du recours de droit administratif (consid. 1). 2. Composition de la Commission cantonale de recours: Il n'est pas arbitraire ...
  9. 123 II 481
    Pertinence 15%
    50. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 17. September 1997 i.S. M. gegen Kanton Zürich und Eidgenössische Schätzungskommission, Kreis 10 (Verwaltungsgerichtsbeschwerde)
    Regeste [A, F, I] Art. 44 LA et art. 5 LEx en relation avec les art. 667 al. 1 CC, 679 CC et 684 CC; demande d'indemnité présentée en relation avec les effets de plans adoptés pour l'exploitation d'un aéroport (zones de bruit et de sécurité) et avec les immissions du tra...
  10. 98 Ib 390
    Pertinence 15%
    57. Urteil der II. Zivilabteilung vom 21. September 1972 i.S. S. gegen Departement des Innern des Kantons Aargau.
    Regeste [A, F, I] Biens réservés de la femme. Art. 191 ch. 3 CC. 1. En application de l'art. 10 litt. a de l'ordonnance sur les registres matrimoniaux, le proposé doit non seulement vérifier que les contrats de mariages qui lui sont soumis respectent les exigences de for...
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