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200 décisions principales similaires trouvées pour atf://109-IA-146
  1. 140 I 353
    Pertinence 10%
    29. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlich-rechtlichen Abteilung i.S. A. gegen Kantonsrat des Kantons Zürich (Beschwerde in öffentlich-rechtlichen Angelegenheiten) 1C_653/2012 vom 1. Oktober 2014
    Regeste [A, F, I] Art. 13 al. 1 et art. 123 al. 1 Cst., art. 8 CEDH; loi sur la police du canton de Zurich; investigations préventives secrètes, surveillance des forums de discussions, protection de la correspondance par poste et télécommunication. Compétence des cantons...
  2. 127 II 104
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 4 janvier 2001 dans la cause L. contre Tribunal d'accusation du canton de Vaud (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 21 al. 2, art. 80b et art. 80h let. b EIMP; art. 110 OJ; qualité de partie dans la procédure d'entraide judiciaire. La qualité de partie à la procédure d'entraide dans l'Etat requis s'apprécie au seul regard du droit interne de celui-ci (consid. 2)...
  3. 126 II 86
    Pertinence 10%
    10. Extrait de l'arrêt de la IIe Cour de droit public du 24 février 2000 dans la cause A. contre Commission fédérale des banques (recours de droit administratif)
    Regeste [A, F, I] Art. 38 LBVM; entraide administrative internationale demandée par la Commission française des opérations de bourse (COB). La COB est une autorité de surveillance des marchés financiers satisfaisant à l'exigence de confidentialité (art. 38 al. 2 let. b L...
  4. 124 I 85
    Pertinence 10%
    11. Auszug aus dem Urteil der I. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 23. April 1998 i.S. Polizeibeamtenverband Basel-Stadt gegen Kanton Basel-Stadt (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Liberté personnelle, obligation faite aux fonctionnaires de police de porter un badge d'identité. Constitue une atteinte à la liberté personnelle l'obligation, prévue dans la loi sur la police, de porter un badge d'identification sur l'uniforme (consid....
  5. 122 II 26
    Pertinence 10%
    5. Extrait de l'arrêt de la Ie Cour de droit public du 23 janvier 1996 dans la cause Syndicat de communes pour l'épuration des eaux usées du Bas-Vallon de Saint-Imier contre Polissages Gautier SA, Emile Hügi et Tribunal administratif du canton de Berne ...
    Regeste [A, F, I] Art. 8 LPEP (1971) et art. 59 LPE. Elimination de boues d'épuration présentant une teneur en métaux lourds trop élevée; recouvrement des frais auprès des entreprises responsables de la pollution. Prescriptions concernant les boues d'épuration (consid. 2...
  6. 147 IV 526
    Pertinence 10%
    53. Extrait de l'arrêt de la Cour de droit pénal dans la cause A. contre B., C. et Ministère public central du canton du Valais (recours en matière pénale) 6B_1247/2020 du 7 octobre 2021
    Regeste [A, F, I] Art. 91 al. 2 CPP; art. 48 LTF; preuve du respect du délai de recours par la production d'une vidéo. La date du dépôt d'un acte de procédure est présumée coïncider avec celle du sceau postal. La partie qui souhaite renverser cette présomption doit indiq...
  7. 118 Ia 305
    Pertinence 10%
    42. Auszug aus dem Urteil der II. öffentlichrechtlichen Abteilung vom 9. Juli 1992 i.S. X. gegen Regierungsrat des Kantons St. Gallen (staatsrechtliche Beschwerde)
    Regeste [A, F, I] Séparation des pouvoirs; liberté personnelle; art. 4 et art. 22ter Cst.; nulla poena sine lege ; contrôle abstrait de l'ordonnance saint-galloise sur les armes du 5 février 1991. 1. Complément au recours lors d'un deuxième échange d'écritures selon l'ar...
  8. 130 II 249
    Pertinence 10%
    23. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit public dans la cause Swisscom SA et Swisscom Mobile SA contre Service des tâches spéciales ainsi que Commission de recours du Département fédéral de l'environnement, des trans- ports, de l'énergie et de la ...
    Regeste [A, F, I] Art. 32 OSCPT; voie de droit ouverte contre une décision du Service des tâches spéciales; étendue du droit de recours des fournisseurs de services de télécommunication. Les décisions du Service des tâches spéciales doivent être déférées auprès de la Com...
  9. 120 IV 136
    Pertinence 10%
    23. Extrait de l'arrêt de la Cour de cassation pénale du 10 mai 1994 en la cause S. c. Procureur général du canton du Jura (pourvoi en nullité)
    Regeste [A, F, I] Art. 286 CP; opposition aux actes de l'autorité. L'opposition aux actes de l'autorité est une infraction de résultat qui suppose que l'auteur, sans recourir à la violence ou à la menace, adopte un comportement qui entrave l'autorité ou le fonctionnaire ...
  10. 141 III 569
    Pertinence 10%
    75. Extrait de l'arrêt de la Ire Cour de droit civil dans la cause A. contre B.X. et D.X. (recours en matière civile) 4A_179/2015 du 16 décembre 2015
    Regeste [A, F, I] Art. 269a let. a CO, art. 11 OBLF, art. 243 al. 2 let. c et art. 247 al. 2 let. a CPC; bail à loyer, loyers usuels du quartier, maxime inquisitoire simple (ou sociale). Notion de loyers usuels et degré de la certitude (consid. 2.2). Méthode des cinq log...
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