Regeste
Art. 837 al. 1 ch. 3 CC; travaux couverts par l'hypothèque légale des artisans et entrepreneurs.
Délimitation des travaux protégés par le gage à la suite de la révision du Code civil entrée en vigueur le 1er janvier 2012. Les prestations de transport, y compris les travaux de chargement et de déchargement de matériaux, ne sont pas couvertes par l'hypothèque, à moins de former une unité fonctionnelle avec des travaux qui sont, eux-mêmes, protégés (consid. 5 et 6).
