Regeste
Administration fédérale, prodécure en constation de droit.
L'Administration fédérale des contributions a-t-elle l'obligation de rendre, à la requête d'une société anonyme, une décision en constation de droit sur le point de savoir si l'impôt anticipé sur de futurs rendements de capitaux sera remboursé à la requérante? Interprétation des art. 25 LPA et 41 LIA.
