Regeste
Conditions dans lesquelles une marque fait partie du domaine public au sens des art. 3 al. 2, 2ème phrase et 14 al. 1 ch. 2 LMF (consid. 1). Danger de confusion (art. 6 et 24 litt. a LMF). Il se détermine d'après l'impression d'ensemble que laissent les marques en litige (consid. 2). Influence d'un signe faible d'une marque déposée antérieurement sur le danger de confusion (consid. 3).
Art. 24 al. 1 ch. 3 et 4 du règlement d'exécution de la LMF et art. 34 LMF. Compétence du juge pour annuler une marque et ordonner la radiation. La déclaration d'annulation comprend le droit à la radiation d'une marque (consid. 4).
Concurrence déloyale résultant d'actes interdits par la loi sur les marques de fabrique. Conditions (consid. 6). Caractère illicite de l'acte selon l'art. 2 al. 1 litt. a LCD. Intérêt juridique (consid. 7).
Publication du jugement selon l'art. 6 LCD. Conditions et but de cette mesure (consid. 8).
