Regeste
Transit communautaire (accord conclu le 23 novembre 1972 entre la Suisse et la Communauté économique européenne); portée des prescriptions de service.
1. Des prescriptions de service ne constituent pas des décisions au sens de l'art. 5 PA; elles ne peuvent pas faire l'objet d'un recours de droit administratif ou d'un recours administratif. Contrôle d'une décision rendue en application d'une prescription de service.
2. Notion de "transbordement" au sens de l'art. 24 al. 1 du Règlement relatif au transit communautaire.
