Regeste
Art. 5 al. 1 LAMA. Un assuré peut démissionner de la caisse avec effet immédiat pour justes motifs. Application par analogie du droit civil, à défaut de dispositions en la matière.
Art. 6bis LAMA. Lorsque les statuts prescrivent l'envoi d'une sommation de payer les cotisations mensuelles arriérées et prévoient des sanctions en cas de non-paiement de ces dernières, ladite sommation ne peut pas intervenir avant l'échéance fixée par les dispositions internes de la caisse.
Art. 156 al. 3 OJ. Lorsque la partie qui succombe pouvait se croire fondée à procéder en justice à cause de l'attitude contraire au droit de sa partie adverse, qui obtient gain de cause, il est possible de mettre des frais de justice à la charge de cette dernière.
