Regeste
Art. 24 let. a et c LMF, art. 13 let. d aLCD.
Le fait d'apposer sans droit une marque protégée est réprimé exclusivement en application de la LMF qui constitue une lex specialis par rapport à la LCD (consid. c).
En revanche, si la marque n'est pas valablement protégée, la LCD est applicable en tant qu'elle prévoit la répression de celui qui prend des mesures pour faire naître une confusion avec les marchandises d'autrui (consid. d).
