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Regeste

Violation du droit fédéral; délai de recours (art. 97 ss OJ; art. 12 al. 3 AFAIE; art. 20-24 PA).
1. Une violation du droit fédéral peut résulter de la non-application du droit cantonal. Dans ce cas, avec le recours de droit administratif peut être invoquée la non-application du droit cantonal, alors que l'examen par le Tribunal fédéral du droit cantonal en tant que tel est de toute façon exclu (consid. 1).
2. La computation du délai de recours devant l'autorité cantonale de recours en matière d'acquisition d'immeubles par des personnes domiciliées à l'étranger est réglée exclusivement par l'art. 12 al. 3 AFAIE en relation avec les art. 20-24 PA; cette réglementation est exhaustive; le droit cantonal ne trouve aucune application (consid. 2a/b).

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referenza

Articolo: art. 12 al. 3 AFAIE, art. 20-24 PA, art. 97 ss OJ

 
 
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