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Regeste a

Art. 13 al. 1 et art. 23 al. 3bis LACI; période de cotisation en cas de participation à des mesures relatives au marché du travail.
Bien que, selon la lettre et la systématique de l'art. 23 al. 3bis LACI, celui-ci concerne seulement la fixation du gain assuré, une personne qui exerce une activité tombant sous le coup de cette disposition n'accomplit pas une période de cotisation au sens de l'art. 13 al. 1 LACI (consid. 3.3).

Regeste b

Art. 23 al. 3bis LACI; art. 38 al. 1 OACI; mesures relatives au marché du travail.
Les mesures relatives au marché du travail au sens de l'art. 23 al. 3bis LACI ne comprennent pas seulement des mesures au sens des art. 59 ss LACI, mais également toutes les mesures d'intégration professionnelle financées en tout ou en partie par les pouvoirs publics; l'art. 38 al. 1 OACI est conforme à la loi (consid. 4.1).
Pour décider si une activité doit être qualifiée de participation à une mesure d'intégration professionnelle, il n'est pas décisif que l'activité exercée soit aussi recherchée dans l'économie libre. C'est bien plutôt le but de l'occupation qui est décisif (consid. 4.2).

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 23 al. 3bis LACI, Art. 13 al. 1 et art. 23 al. 3bis LACI, art. 38 al. 1 OACI, art. 59 ss LACI

 
 
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