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Regeste

Forme d'un droit d'emption sur un immeuble convenu après un partage successoral (art. 216 CO; art. 634 et art. 683 CC).
1. Lorsqu'un droit d'emption ou de réméré sur un immeuble est convenu dans une convention de partage successoral, cette opération juridique n'est pas soumise à la forme authentique (confirmation de la jurisprudence; consid. 2).
2. Une convention de partage successoral peut, en principe, être conclue par l'échange de lettres (consid. 3).
3. Quand un échange de lettres intervenu après le partage successoral et le décompte final peut-il encore être considéré comme faisant partie du partage (consid. 4)?

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regesto: tedesco francese italiano

referenza

Articolo: art. 216 CO, art. 634 et art. 683 CC

 
 
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