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Regeste

Responsabilité pour acte illicite. Action en constatation de droit.
1. Art. 48 al. 1 et 51 al. 1 let. a OJ. Recours en réforme contre une décision finale sur l'admissibilité d'une action en constatation de droit. Défaut d'indication de la valeur litigieuse (consid. 1).
2. Selon le droit fédéral, une action en constatation de droit est en particulier soumise à la condition que le demandeur ait un intérêt digne de protection à la constatation immédiate d'un rapport de droit litigieux (consid. 2a). Circonstances dans lesquelles cette condition doit être niée (consid. 2b).
 
 
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