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Regeste

Art. 2 et 3 CC; art. 271a CO. Contrat de bail; nullité du congé.
1. La violation de l'obligation faite au bailleur de signifier séparément au preneur et à son conjoint la résiliation du bail (art. 271a al. 1 CO) a pour conséquence la nullité de la résiliation (consid. 4a).
2. La bonne foi du bailleur (art. 3 CC) ne bénéficie d'aucune protection dans le cadre de l'application de l'art. 271a al. 1 CO (consid. 4b).
3. Le conjoint peut, en vertu du droit fédéral, exercer à n'importe quel stade de la procédure les droits conférés par l'art. 271a al. 2 CO. Ainsi n'y a-t-il pas abus de sa part (art. 2 CC) à intervenir, fût-ce au stade du recours, pour faire valoir un moyen que le preneur n'aurait pas invoqué jusqu'à ce moment (consid. 4c).

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Articolo: Art. 2 et 3 CC, art. 271a al. 1 CO, art. 271a CO, art. 271a al. 2 CO seguito...

 
 
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