Regeste
Art. 85 let. a OJ; recours pour violation du droit de vote contre la votation plébiscitaire du Laufonais du 12 novembre 1989.
Influence exercée sur la formation de la volonté des électeurs par des informations incomplètes contenues dans un message explicatif officiel, ainsi que par la presse et des particuliers.
Le simple fait que la procédure de vote a été entachée d'irrégularités dont l'influence n'est pas appréciable ne signifie pas qu'il s'agit d'irrégularités graves devant entraîner l'annulation de la décision attaquée et le renouvellement du scrutin. Il faut bien plutôt examiner selon l'ensemble des circonstances, d'un point de vue tant quantitatif que qualitatif, si le résultat de la votation a pu en être influencé.
Au regard de l'ensemble des circonstances, on ne saurait dire en l'espèce que les défauts constatés étaient propres à influencer et à fausser le résultat de la votation, qui eût été sans cela différent. Il n'y a donc pas lieu d'annuler le scrutin.